Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Version INITIALE

NOR : INTD0752575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/INTD0752575D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-690/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;
b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;
c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.