Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Version INITIALE

NOR : INTD0752575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/INTD0752575D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-690/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.