Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANG0721683D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANG0721683D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-962/jo/article_2

JORF n°113 du 16 mai 2007

Texte n°212

Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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