Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

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NOR : SANG0721683D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANG0721683D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-962/jo/texte

Texte n°212

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


  • Il est ajouté à l'article R. 351-31 du code de l'action sociale et des familles un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. »


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

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