Article 1
Il est ajouté à l'article R. 351-31 du code de l'action sociale et des familles un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. »
Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
NOR : SANG0721683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANG0721683D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-962/jo/article_1
Texte n°212