Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0753781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0753781D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-954/jo/article_2

Texte n°193

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.