Article 1
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0753781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0753781D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-954/jo/article_1
Texte n°193
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.
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