Article 16
Le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSK0752910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752910D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-931/jo/article_16
Texte n°115