Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0752910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752910D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-931/jo/article_10

Texte n°115

Article 10


Les services accomplis dans l'un des emplois régis par le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévu à l'article 7 du présent décret.
Néanmoins pour ceux qui ont été renouvelés dans leur emploi, les services accomplis ne sont pris en compte que dans la limite de cinq ans.