Article 18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSK0752910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752910D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-931/jo/article_18
Texte n°115