Article 11
Par dérogation à l'article 3, un échelon provisoire, d'une durée de deux ans, est créé à la base de l'emploi de directeur interrégional.
Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSK0752910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752910D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-931/jo/article_11
Texte n°115