Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFD0751808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751808D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-889/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Les dispositions des articles 1, 4 et 5 qui s'appliquent dans les cas d'infirmité ou d'invalidité prévus respectivement aux articles 2, 8 et 10 du décret du 27 décembre 1977 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités ou d'invalidités survenues après la date de publication du présent décret.