Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFD0751808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751808D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-889/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.