Article 5
A l'article 10 du même décret, les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 % » sont remplacés par les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0751808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751808D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-889/jo/article_5
Texte n°10
A l'article 10 du même décret, les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 % » sont remplacés par les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % ».
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