Article 5
Les personnels relevant des situations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne peuvent percevoir les primes instituées par les dispositions du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0753637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MENH0753637D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-918/jo/article_5
Texte n°89
Les personnels relevant des situations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne peuvent percevoir les primes instituées par les dispositions du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
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