Décret n° 2007-918 du 14 mai 2007 relatif à la situation indemnitaire de certains personnels des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés dans les universités

Version INITIALE

NOR : MENH0753637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MENH0753637D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-918/jo/article_4

Texte n°89

Article 4


Les fonctionnaires transférés dans les universités, et qui exerçaient précédemment les fonctions d'agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, conserver, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, des primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.