Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721624D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-839/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Le grade de cadre supérieur socio-éducatif est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.


Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours.