Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721624D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-839/jo/article_17

Texte n°23

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.