Décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721618D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-837/jo/article_15

Texte n°21

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.