Décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721618D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-837/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou des articles L. 4139-3 ou L. 4139-4 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier et, dans les autres cas, à raison de la moitié de leur durée.