Article 14
Les dispositions du 3° de l'article 2 et celles de l'article 11 prennent effet, respectivement, le 27 février 2006 et le 1er novembre 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721618D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-837/jo/article_14
Texte n°21
Les dispositions du 3° de l'article 2 et celles de l'article 11 prennent effet, respectivement, le 27 février 2006 et le 1er novembre 2006.
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