Décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721618D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-837/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


Le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 98-392 du 20 mai 1998 est remplacée par la référence au présent décret.