Décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721618D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-837/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.