Décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0750744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVO0750744D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-834/jo/article_10

Texte n°86

Article 10


A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées aux articles 11 à 13, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.