Décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0750744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVO0750744D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-834/jo/article_4

Texte n°86

Article 4


La prime de performance collective peut être attribuée annuellement aux agents d'une agence de l'eau au regard des résultats atteints dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.