Article 5
Les primes et indemnités versées au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0750744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVO0750744D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-834/jo/article_5
Texte n°86
Les primes et indemnités versées au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
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