Article 14
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0750744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVO0750744D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-834/jo/article_14
Texte n°86
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé.
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