Article 3
A l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « articles R. 330-18 et R. 330-19 » sont remplacés par les mots : « R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 ».
Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : EQUA0700008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/EQUA0700008D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-617/jo/article_3
Texte n°18