Article 4
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : EQUA0700008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/EQUA0700008D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-617/jo/article_4
Texte n°18