Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 portant création du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS0700723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/MENS0700723A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2000 portant création du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 19 février 2007,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 5 est ajouté l'alinéa 3 suivant :
    « - l'organisation et le fonctionnement du CLES par les établissements habilités, regroupés le cas échéant en pôles, répondent aux spécifications constitutives d'un cahier des charges, précisé à l'annexe 3 du présent arrêté. »
    L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'habilitation à délivrer le CLES est délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le cadre du contrat quadriennal signé avec les établissements d'enseignement supérieur. Elle fait l'objet d'une évaluation, au même titre que les habilitations à délivrer les diplômes nationaux, et d'une présentation au CNESER. L'habilitation précise les niveaux de qualification attestée et les langues pour lesquelles l'établissement est habilité à le délivrer. »
    Les articles 8 et 9 sont supprimés.


  • Les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté annulent et remplacent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé.


  • Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.

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