Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0700217D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/MCCB0700217D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-612/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres d'associations désignés au titre des personnalités qualifiées peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.