Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0700217D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/MCCB0700217D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-612/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit et des membres nommés pour une durée de quatre ans. Ceux-ci peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.