Article 17
Le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 est abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission nationale des monuments historiques dans leur composition résultant du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0700217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/MCCB0700217D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-612/jo/article_17
Texte n°31
Le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 est abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission nationale des monuments historiques dans leur composition résultant du présent décret.
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