Article 7
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0700217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/MCCB0700217D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-612/jo/article_7
Texte n°31
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
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