Article 4
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0700217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/MCCB0700217D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-612/jo/article_4
Texte n°31
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
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