Décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0720589D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-581/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.