Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/ECOP0700204D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-537/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.