Article 10
Le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0700204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/ECOP0700204D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-537/jo/article_10
Texte n°4