Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/ECOP0700204D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-537/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le nombre des promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.