Décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier

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NOR : ECOT0750664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/ECOT0750664D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-538/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 516-13 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans. »
    2° Au IV, est ajouté l'alinéa suivant :
    « Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de l'outre-mer. »


  • Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin