Article 8
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOR : INTC0700027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/INTC0700027D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/2007-315/jo/article_8
Texte n°2