Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/INTC0700027D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/2007-315/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.
L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de trois ans.