Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/INTC0700027D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/2007-315/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 2