Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/INTC0700027D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/2007-315/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Peuvent être nommés dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.