Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Version INITIALE

NOR : DEVN0710010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/DEVN0710010D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-296/jo/article_31

Texte n°33

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Article 31


Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national de la Réunion », « parc national », « parc des Hauts » ou « parc de la Réunion » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Réunion est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.