Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Version INITIALE

NOR : DEVN0710010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/DEVN0710010D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-296/jo/article_15

Texte n°33

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Article 15


Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
Les changements d'objet ou de localisation de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles peuvent être autorisées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc.