Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Version INITIALE

NOR : DEVN0710010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/DEVN0710010D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-296/jo/article_16

Texte n°33

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Article 16


Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.