Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Version INITIALE

NOR : DEVN0710010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/DEVN0710010D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-296/jo/article_5

Texte n°33

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Article 5


Le prélèvement de roches, de minéraux ou de fossiles dans le coeur du parc national, leur détention, transport, mise en vente, vente et achat à l'intérieur du coeur du parc sont réglementés par le directeur de l'établissement public.
La détention, le transport, la mise en vente, la vente et l'achat de roches, de minéraux ou de fossiles prélevés dans le coeur du parc national en méconnaissance de la réglementation prévue à l'alinéa précédent sont interdits.