Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Version INITIALE

NOR : DEVN0710010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/DEVN0710010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-296/jo/article_2

Texte n°33

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Article 2


Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-15, R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du Parc national de la Réunion.
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.