Décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0700121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/ECOP0700121D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-401/jo/article_3

Texte n°13

Décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 3


Tout fonctionnaire nommé dans l'un des emplois figurant au présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.